CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes conclues par CERES ENVIRONNEMENT auprès de clients professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un Espace Partenaire MetaPlace sur www.metaplace.fr.

Le service consiste en la mise à disposition d'un espace partenaire professionnel permettant au Client de :

• publier des annonces professionnelles (vente/location de matériels, équipements, services liés à la méthanisation, à l'agriculture et à l'énergie) ;
• gérer un profil d'entreprise et ses annonces ;
• bénéficier de la visibilité de la plateforme MetaPlace pendant la durée souscrite.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter lors de la validation de commande (case à cocher). Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système de MetaPlace valent preuve des transactions.

ARTICLE 2 – Coordonnées du Vendeur

ARTICLE 3 – Prix

Le tarif annuel de l'Espace Partenaire est celui indiqué sur le site au moment de la commande.

Il comprend : la création/hébergement de la vitrine pro, la publication illimitée d'annonces et leur visibilité pendant 12 mois consécutifs.

Les prix sont exprimés en € HT (et TTC à titre indicatif). Ils sont fermes et non révisables pour la durée souscrite. Une facture est transmise par email à la validation de commande.

ARTICLE 4 – Commande

La souscription s'effectue en ligne sur www.metaplace.fr.

La commande devient définitive après paiement intégral (cf. Article 5). Elle forme un contrat de prestation de service entre le Client et CERES ENVIRONNEMENT.

CERES ENVIRONNEMENT se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'informations incomplètes/erronées ou de litige antérieur de paiement.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire.

Le paiement est exigible en totalité à la commande, pour 12 mois.

Les coordonnées bancaires et les instructions de virement sont communiquées sur le bon de commande et/ou la facture.

Les frais de virement éventuels sont à la charge du Client.

L'accès au service est activé après réception effective des fonds par CERES ENVIRONNEMENT.

Aucun remboursement (total ou partiel) n'est dû en cas de résiliation anticipée par le Client.

ARTICLE 6 – Accès au service

Après encaissement, le Client reçoit ses identifiants personnels pour accéder à son espace. Il est seul responsable de leur confidentialité et de tout usage qui en est fait.

Des interruptions temporaires (maintenance/évolutions) peuvent survenir sans indemnité. CERES ENVIRONNEMENT s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer le Client.

ARTICLE 7 – Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour 12 mois fermes à compter de l'activation.

Pas de tacite reconduction. Au terme, le Client peut renouveler via une nouvelle commande.

Sans renouvellement, les annonces et données du compte sont désactivées à l'échéance.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal ou exécutés sur demande expresse.

En validant sa commande et son paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre l'activation du service.

ARTICLE 9 – Responsabilité

CERES ENVIRONNEMENT déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de : mauvaise utilisation par le Client, contenus illégaux ou contraires à l'ordre public publiés par le Client, perturbations d'Internet/hébergeur, ou cas de force majeure.

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, liens) qu'il publie et garantit CERES ENVIRONNEMENT contre toute réclamation de tiers. CERES ENVIRONNEMENT peut retirer sans préavis tout contenu non conforme.

ARTICLE 10 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte, à la facturation et à la fourniture du service.

Durée de conservation : 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle (obligations probatoires/comptables).

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition pour motif légitime.

Exercice des droits : contact@metaplace.fr.

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le site, son architecture, ses textes, codes, logos et visuels sont la propriété de CERES ENVIRONNEMENT. Toute reproduction/diffusion sans autorisation est interdite.

Les contenus des annonces restent la propriété du Client, qui concède à CERES ENVIRONNEMENT une licence non exclusive de diffusion sur MetaPlace et ses supports partenaires.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, exécution ou validité relève des tribunaux compétents du ressort de Nancy (54), après tentative de règlement amiable.

Médiation possible auprès de la Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – saisine@mediateur-consommation-smp.fr – www.mediateur-consommation-smp.fr.